Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 mars 2020
Le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique ainsi que les mesures prévues à l'article 723-10.