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Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2029
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.
Version en vigueur du 1 juin 2011 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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