Article 696-32 (version du 10 mars 2004)

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 juin 2011

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Les dispositions des articles 696-19 et 696-20 sont alors applicables.