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Lexorizon

Article 721-1

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 janvier 2029

Texte intégral

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 janvier 2029

En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.

Versions13

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 janvier 2029

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 24 décembre 2021

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2015

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 octobre 2014

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 29 mars 2012 au 7 août 2013

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 27 février 2008 au 29 mars 2012

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 11 août 2007 au 27 février 2008

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  8. Version historique

    Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2007

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  9. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 13 décembre 2005

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  10. Version historique

    Version en vigueur du 16 juin 2000 au 1 janvier 2005

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  11. Version historique

    Version en vigueur du 18 juin 1998 au 16 juin 2000

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  12. Version historique

    Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 18 juin 1998

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  13. Version historique

    Version en vigueur du 9 octobre 1986 au 20 décembre 1997

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Article 721-1 — Code de procédure pénale — Lexorizon