Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jean-Claude X...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 2013, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la méconnaissance des dispositions de l' article 721-1 du code de procédure pénale , des principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel ;

Vu le texte et les principes susvisés ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes, qu'en cas d'appel d'une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l'appelant ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que le 19 juillet 2013, M. X... a sollicité une réduction supplémentaire de peine pour la période de détention du 30 août 2012 au 30 août 2013, en application de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; que par ordonnance en date du 19 août 2013, le juge de l'application des peines lui a octroyé une réduction supplémentaire de peine d'une durée de 45 jours ; que M. X... a seul relevé appel ;

Que par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'application des peines a infirmé cette décision et dit que la situation de M. X... ne justifiait aucune réduction supplémentaire de peine ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sur le seul appel du condamné, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 septembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00805