Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Tatiana X...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 7 mai 2014, le juge de l'application des peines a accordé à Mme X... une réduction supplémentaire de peine de quarante cinq jours pour la période de détention du 22 avril 2013 au 22 avril 2014 ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé cette décision, en retenant les efforts sérieux de réadaptation sociale constatés par le juge de l'application des peines tout en énonçant qu'ils devaient être confirmés sur la durée ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01714