Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 1 juillet 2017
Version en vigueur du 1 avril 2005 au 20 novembre 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 avril 2005
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Avis
Affiche le droit applicable à la date choisie.