Article 521 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Le tribunal de police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 20.000 F.