Article 521 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 avril 2005

Le tribunal de police connaît des contraventions. Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.