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Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Article 402

Article 402

Article 402

Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
20 janvier 1970
Cour de cassation — Chambre criminelle
12 mai 1966 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006576492
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

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