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Article 403

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version historique
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 3 février 1981
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 46 () JORF 3 février 1981 — art. 46 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:C200812
Cour de cassation — 2e chambre civile
20 décembre 1971 · Cassation
Cour de cassation — 2e chambre civile
16 décembre 1971 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006576493
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 3 février 1981

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