Cour de cassation — Chambre criminelle
3 mars 2023 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666
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