Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle