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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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