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Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Article 626-3

Article 626-3

Article 626-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1 octobre 2014
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 11 () JORF 5 mars 2002 — art. 11 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Assemblée plénière
8 juillet 2005 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006577102
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1 octobre 2014

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