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Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 409

Article 409

Article 409

Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

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Version en vigueur
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:C200812

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006576506
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

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