Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.