Article 762-2 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.