Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle