Affiche le droit applicable à la date choisie.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.