Chargement en cours…
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029
Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.