Article 695-9-15 (version du 11 juillet 2010)

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 1 janvier 2029

Les décisions de gel de biens ordonnées à des fins de confiscation ultérieure sont exécutées, aux frais avancés du Trésor, selon les modalités prévues par le présent code.