Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
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Cartographie jurisprudentielle
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