Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200829
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Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C200829
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300457
Cour de cassation — Chambre commerciale