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Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article 706-67

Article 706-67

Article 706-67

Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001 — art. 55 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006577763
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 1 janvier 2029

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