Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1 janvier 2029
Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.
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