Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 avril 2005 au 1 janvier 2029
L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Cartographie jurisprudentielle
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