Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2029
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
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Cartographie jurisprudentielle
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