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Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
Version en vigueur du 1 juin 2019 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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