Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur du 1 janvier 1968 au 1 janvier 2029
La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé. Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.
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Cartographie jurisprudentielle
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