Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines
Article 722

Article 722

Article 722

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 723-6-1Change de subdivision Article suivantArticle 722-1

Versions14

Version historique
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 1 janvier 2005
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 1 janvier 2005
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 16 juin 2001 au 10 septembre 2002

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 16 juin 2001 au 10 septembre 2002

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 juin 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 juin 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 18 juin 1998 au 1 janvier 2001

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 18 juin 1998

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 18 juin 1998

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 20 décembre 1997

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 20 décembre 1997

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 juin 1983 au 1 mars 1994

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 27 juin 1983 au 1 mars 1994

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 44 () JORF 10 septembre 2002 — art. 44 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 162 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
15 février 2005 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 septembre 2002 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006577984
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 1 janvier 2005

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte