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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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