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Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Article 606

Article 606

Article 606

Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées14

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
9 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00964
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9 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01272
Cour de cassation — Chambre criminelle
9 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00967
Cour de cassation — Chambre criminelle
9 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
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9 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
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9 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
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8 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
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Cour de cassation — Chambre criminelle
8 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01233
Cour de cassation — Chambre criminelle
8 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01227
Cour de cassation — Chambre criminelle
8 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01229
Cour de cassation — Chambre criminelle
8 septembre 2026 · Non-lieu a statuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01228
Cour de cassation — Chambre criminelle
28 juillet 2023 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 mars 2001 · Non lieu à statuer
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 mars 2001 · Non lieu à statuer

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006577053
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

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