Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2029
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
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Cartographie jurisprudentielle
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