Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3 , L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
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