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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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