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Version en vigueur du 3 février 1981 au 1 janvier 2029
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Version en vigueur du 3 février 1981 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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