Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 383

Article 383

Article 383

Texte intégral

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.

Article précédentArticle 382 Article suivantArticle 384

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
3 novembre 2004 · Cassation partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006576389
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte