Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un huissier commis à cet effet par le président, et assisté de la force publique. L'huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'accusé.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile