Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029
Dans le cas visé à l'article 789 , le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
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