Article 796 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2029

Dans le cas visé à l'article 789 , le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant la demande en réhabilitation est instruit et jugé sans amende ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis.