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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
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Cartographie jurisprudentielle
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