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Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
Article 728-6

Article 728-6

Article 728-6

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 162 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578101
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2029

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