Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 janvier 2029
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 1 janvier 2029
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