Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 1 janvier 2029
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