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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Article 794

Article 794

Article 794

Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
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Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029
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Version historique

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 mars 1994

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Version historique

Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1 mars 1994

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 133 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1992 en vigueur le 1er mars 1993 — art. 224 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1 · Impact de la réforme

Jurisprudences associées4

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
9 septembre 2026 · Cassation
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00430
Cour de cassation — 1re chambre civile
24 octobre 1973 · REJET
Cour de cassation — 3e chambre civile
7 mai 1971 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
18 juillet 1967 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006578373
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 mars 1993 au 1 janvier 2029

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