Cour de cassation — 2e chambre civile
10 septembre 2026 · Rectification d'erreur matérielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200828
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Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Version en vigueur du 12 août 2011 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200828
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