Article 365

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 décembre 1997 · Cassation

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 novembre 1980 · REJET

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 février 1980 · REJET

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 novembre 1978 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 mai 1976 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 décembre 1974 · REJET

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   10 avril 1973 · Cassation partielle REJET Cassation

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   16 février 1971 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 décembre 1969 · REJET