Cour de cassation — Chambre criminelle
23 septembre 2015 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03658
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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03658
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