Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 février 1986 au 1 janvier 2029
L'opposition est portée à la connaissance du ministère public, à charge par lui d'en aviser la partie civile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 2e chambre civile